CONDITIONS GENERALES DE VENTE - ACTIVENEURONE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les CGV décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de MIRALLES BAYOU SYLVINE, neurofeedback dynamique de ACTIVENEURONE dans le cadre de la vente de tous types de prestations d’accompagnement.
Toute prestation accomplie par MIRALLES BAYOU SYLVINE implique l’adhésion complète du consultant aux présentes CGV. MIRALLES BAYOU SYLVINE se réserve le droit de modifier ou adapter ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, étant ici précisé, que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Il est de la responsabilité du consultant de VÉRIFIER la mise à jour en vigueur sur le site : https://www.activeneurone.com/
ARTICLE 2 – DEGAGEMENT DE RESPONSABILITE DE SANTE
L‘information contenue dans ce site ainsi que l’information reçue lors des séances (consultations en cabinet et/ou à distance) organisés par MIRALLES BAYOU SYLVINE ne peut être interprétée comme une pratique de médecine.
Les informations partagées par MIRALLES BAYOU SYLVINE via le site https://www.activeneurone.com/ ainsi que les séances n’ont pas pour objectif de diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir aucune maladie. Ces informations ne peuvent pas remplacer les conseils d’un professionnel de la santé.
Les participants et utilisateurs du site internet, précédents et futurs, qui ne consultent pas leur professionnel de santé avant l’achat d’une séance assument le risque de tous les effets secondaires éventuels.
ARTICLE 3 – CONDITIONS ET MODALITÉS D’INSCRIPTION
Séances individuelles en cabinet et/ou à domicile.
La réservation des séances se fait via appel téléphonique. Le règlement s’effectue au moment de la séance. Le mode de paiement est sur PAYPAL ou en espèce.
Il est possible de modifier sa réservation 24 h à l’avance par appel et/sms. En cas de force majeur, vous pouvez prévenir MIRALLES BAYOU SYLVINE par sms au +33 6 52 27 13 13
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Différentes formules sont proposées par MIRALLES BAYOU SYLVINE.
Lors de la réservation, les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. MIRALLES BAYOU SYLVINE est en franchise de TVA. Elle se réserve le droit de modifier les prix affichés à tout moment. Le prix en vigueur est celui affiché lors de l’enregistrement de la commande.
Le tarif des séances inclut tout le nécessaire à MIRALLES BAYOU SYLVINE pour permettre le service vendu.
ARTICLE 5 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la souscription aux services payants pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif. Toutefois, conformément à l’article L 121-20-2,1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’utilisateur a accédé aux services concernés.
Le droit de rétractation peut s’exercer par mail à l’adresse e-mail : mirallesbayousylvine@yahoo.fr ou par sms au +33 6 52 27 13 13.
ARTICLE 6 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT à l’expiration du droit de rétractation
Annulation par le consultant
Le participant bénéficie d’un délai de 24h (jours ouvrés du lundi au vendredi) avant le début de la séance individuelle réservée pour l’annuler et demander un remboursement. La demande devra être faite par email à mirallesbayousylvine@yahoo.fr ou par sms au +33 6 52 27 13 13. Le remboursement sera fait par virement sous un délai de 15 jours. Passé ce délai aucun remboursement ni échange ne sera fait.
Toutes les formules sont nominatives, non-remboursables, non-échangeables et valables uniquement pour la date souscrite. Il est possible de reporter à une date ultérieure son rdv, jusqu’à 48 heures à l’avance. Pour tous cas de force majeure, un justificatif sera demandé avant le remboursement et/ou d’autres propositions. A défaut aucun remboursement ne sera effectué.
Si vous avez un cas de force majeure justifié vous donnant l’impossibilité d’échanger la date et que vous avez prévenu plus de 48h avant la séance vous pouvez bénéficier d’un remboursement moins les frais bancaires d’annulation (15% du prix payé).
Le consultant reconnaît avoir pris connaissance des conditions des paiements et des consignes techniques inhérentes à la consultation à distance, sur le site internet : https://www.activeneurone.com/
Annulation par le consultant pour raisons médicales – Aucun remboursement ne sera effectué en cas de raisons médicales antérieures à la commande de la séance.
Le consultant déclare qu’il ne souffre d’aucun trouble physique ou psychique, ne suivre aucun traitement médical spécifique sans en avertir MIRALLES BAYOU SYLVINE dès le début de la consultation. Et qu’il a pris un avis médical avant de consulter.
Le consultant sera pleinement responsable d’un problème de réseau ou de connexion internet ou d’un dysfonctionnement de son matériel, empêchant la livraison de la prestation par MIRALLES BAYOU SYLVINE.
Annulation par MIRALLES BAYOU SYLVINE
MIRALLES BAYOU SYLVINE se réserve le droit de modifier les horaires et/ou d’annuler une consultation dans le cas où elle se trouve dans l’impossibilité d’animer la consultation ou cas de force majeure dont tous dysfonctionnements d’internet ou des réseaux. Dans ce cas les participants seront avertis par sms ou téléphone ou e-mail, à l’adresse ou numéro qui aura servi pour la réservation. Dans le cas d’une annulation ou modification d’horaire, aucun frais ne sera imputé au consultant, ni aucune compensation payée au consultant. MIRALLES BAYOU SYLVINE proposera un report à une date ultérieure.
ARTICLE 8 – VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNES DU PARTICIPANT
Les informations personnelles et bancaires recueillies sur les fiches de consultations peuvent inclure les nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable, informations bancaires etc. Les données nominatives recueillies sont confidentielles et respecte les règles de RGPD précisées dans la politique de confidentialité. MIRALLES BAYOU SYLVINE respecte les lois sur la protection des données et l’accès aux données personnelles.
MIRALLES BAYOU SYLVINE s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Ces données nécessaires à la gestion de la commande et aux services commerciaux, pourront être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, de respect des obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à MIRALLES BAYOU SYLVINE d’améliorer et personnaliser les services et les informations envoyées par newsletter.
ARTICLE 9 –DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes. Le tribunal compétent est celui d’EVRY.
ARTICLE 10 –RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS – NOTIFICATIONS
Toute réclamation, demande complémentaire d’information ou notification prévue aux présentes CGV devra être adressée par email à l’adresse électronique suivante : mirallesbayousylvine@yahoo.fr
ARTICLE 11–RÉCLAMATIONS – MEDIATION
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
MIRALLES BAYOU Sylvine adhère à un service de médiation :
CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de MIRALLES BAYOU Sylvine, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend au médiateur ci-dessus, qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
ARTICLE 12
Dans le cadre de son activité, MIRALLES BAYOU Sylvine à souscrit à une Responsabilité Civile et Professionnelle auprès de :
Nous soussignés, AXA FRANCE IARD
14 rue des sablons 75116 PARIS
Certifions avoir souscrit auprès d’ AXA FRANCE IARD numéro de contrat: 10840384104.